Article 221-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Jurisprudence appliquant l'article 221-15 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-80.871
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits, primitivement poursuivis sous la qualification criminelle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.871, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits, primitivement poursuivis sous la qualification criminelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-82.670, Inédit
221 - 15 -3 du code pénal , 3 de la loi du 25 ventôse An XI, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré Me X... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 15
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 221-12
- Cite Code pénal art. 131-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.