Article 221-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.
La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15 art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 306-1 (VT) art. 306-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-13 (VT) art. 689-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
- Cite Code pénal - art. 221-13 (V) art. 221-13
- Cite Code pénal - art. 221-14 (V) art. 221-14
- Cite Code pénal - art. 221-15 (V) art. 221-15
- Cite Code pénal - art. 221-16 (Ab) art. 221-16
- Cite Code pénal - art. 221-17 (V) art. 221-17
- Cite Code pénal - art. 221-18 (V) art. 221-18
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 15
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 221-13
- Cite Code pénal art. 221-14
- Cite Code pénal art. 221-15
- Cite Code pénal art. 221-16
- Cite Code pénal art. 221-17
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 133-2
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code de procédure pénale art. 689-13
- Cite Code de procédure pénale art. 306-1
- Cite Code de procédure pénale art. 306-1
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.