Article 133-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Jurisprudence appliquant l'article 133-16 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-83.265
133 - 16 du code pénal , 593 et 769 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a condamné M. … [E], compte tenu de ses condamnations antérieures ; "alors que si les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/02/2013, 12NT01169, Inédit au recueil Lebon
articles 133 - 16 et 133-11 du code pénal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête et à ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-83.265, Inédit
133 - 16 du code pénal , 593 et 769 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a condamné M. … X..., compte tenu de ses condamnations antérieures ; "alors que si les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2022, 21-82.427, Publié au bulletin
[X], des condamnations dont le juge de l'application des peines avait rappelé dans sa décision à laquelle l'arrêt attaqué se réfère qu'elles étaient réhabilitées de plein droit, la chambre de l'instruction a méconnu…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-82.427
[X], des condamnations dont le juge de l'application des peines avait rappelé dans sa décision à laquelle l'arrêt attaqué se réfère qu'elles étaient réhabilitées de plein droit, la chambre de l'instruction a méconnu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 13-17.152, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 133 - 16 , alinéa 1er, du code pénal , la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
pénal ; que selon l'article 133-13 2° du code pénal en vigueur à la date de la déclaration de nationalité française, la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2025, 24-82.093, Publié au bulletin
pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'arrêt qui fait état, dans sa feuille de motivation, de deux condamnations sur le casier judiciaire de l'accusé qui avaient été réhabilitées de plein…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la route. - art. L223-4 (VD) art. L223-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 783 (VT) art. 783
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (VD) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 133-10 art. 133-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.