Article 132-70-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au dernier alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article 132-70-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-82.980
132 - 70 - 1 du code pénal ; qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-86.347
132 - 70 - 1 du code pénal ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. … 132 - 70 - 1 du code pénal . 13.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2023, 21-82.980, Inédit
132 - 70 - 1 du code pénal ; qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.204
132 - 70 - 1 du code pénal . 10. … 132 - 70 - 1 du code pénal . 14.
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-81.219
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
- Cour de cassation, 6 février 2024, n° 23-82.886
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-86.923
132 - 70 - 1 du code pénal , sur les éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, la cour d'appel a derechef violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 22-86.271
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-9 (V) art. L113-9
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D548 (V) art. D548
- Cite Code de procédure pénale - art. D549 (V) art. D549
- Cite Code pénal - art. 711-1 (M) art. 711-1
- Cite Code pénal - art. 721-1 (V) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 art. 397-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.