Article 132-70 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 132-70 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-82.980
132 - 70 -1 du code pénal ; qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-86.347
132 - 70 -1 du code pénal ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. … 132 - 70 -1 du code pénal . 13.
- Cour de cassation, 6 février 2024, n° 23-82.886
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.204
132 - 70 -1 du code pénal . 10. … 132 - 70 -1 du code pénal . 14.
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-86.923
132 - 70 -1 du code pénal , sur les éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, la cour d'appel a derechef violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 22-86.271
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2023, 21-82.980, Inédit
132 - 70 -1 du code pénal ; qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-81.219
Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en…
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- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.