Article 132-69 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
Jurisprudence appliquant l'article 132-69 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 00-85.805
doivent aucun compte ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal , ne saurait être accueilli ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, pris de la violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-85.805, Inédit
aucun compte ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal , ne saurait être accueilli ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/18466
Mme [E] [F] fait valoir : - que la question de la prescription de l'assiette n'a pas été tranchée par le premier juge, or conformément à l'article 132 - 69 du code pénal , il convenait de saisir la juridiction de…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de l'environnement - art. L173-9 (V) art. L173-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.