Article 132-59 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Jurisprudence appliquant l'article 132-59 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 avril 2004, n° 03-82.303
132 - 59 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu Bruno X... du bénéfice de l'article 132 - 59 du Code pénal ; "aux motifs…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-87.447
132 - 59 du code pénal . … Réponse de la Cour Vu les articles 132 - 59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2011, 11-82.469, Inédit
Bira X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 59 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.303, Inédit
132 - 59 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu Bruno X... du bénéfice de l'article 132 - 59 du Code pénal ; "aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-87.447, Inédit
132 - 59 du code pénal . … Réponse de la Cour Vu les articles 132 - 59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5.
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-81.493
Le moyen est pris de la violation des articles 132 - 59 du code pénal , 485 al. 1 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispense de peine M. … 132 - 59 du code pénal…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 00-85.196
132 - 59 du Code pénal , 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il est acquis aux…
- Cour de cassation, 11 juin 2024, n° 24-80.502
Le moyen est pris de la violation des articles 132 - 59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 5. … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 59 du code pénal : 6.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT) art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 539 (VD) art. 539
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 (MMN) art. 768
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 9
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 539
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale art. 539
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 539
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.