Article 132-58 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Jurisprudence appliquant l'article 132-58 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 96-86.384
132 - 58 , 132-59, 132-60 du Code pénal , 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.384, Inédit
132 - 58 , 132-59, 132-60 du Code pénal , 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-82.576, Publié au bulletin
2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Dominique Z..., veuve X... du chef de non- représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 30 mai 2017, n° 16-87.184
pénal , que la présence du prévenu n'est pas requise lors de l'audience de renvoi après ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-84.330
132 - 58 et 132-60 du code pénal , 6, 469-1 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et, infirmant sur l'appel, a condamné le prévenu à…
- Cour de cassation, 13 décembre 2006, n° 06-82.576
qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Dominique Z..., veuve X... du chef de non- représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-84.330, Inédit
132 - 58 et 132-60 du code pénal , 6, 469-1 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et, infirmant sur l'appel, a condamné le prévenu à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-87.184, Inédit
pénal , que la présence du prévenu n'est pas requise lors de l'audience de renvoi après ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab) art. 20-7
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-5 (V) art. 24-5
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-65 (V) art. L222-65
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code du travail - art. L1146-2 (VD) art. L1146-2
- Cite Code du travail - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L046-2 (VT) art. L046-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-3 (Ab) art. L055-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L140-11 (VT) art. L140-11
- Cite Code pénal - art. 132-63 (V) art. 132-63
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-7
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-5
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L046-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L055-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-11
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 9
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 7
- Cite Code du travail art. L1146-2
- Cite Code du travail art. L1146-2
- Cite Code du travail art. L3222-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-65
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-65
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L3123-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.