Article 132-41 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42.
Jurisprudence appliquant l'article 132-41 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-85.469, Publié au bulletin
Samuel X..., pour violences aggravées en récidive et détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le second…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-85.469
Samuel X..., pour violences aggravées en récidive et détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le second…
- Cour de cassation, 28 novembre 1996, n° 96-82.438
la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-87.027, Inédit
d'assurance et défaut de maîtrise, a condamné Erwan X... à sept ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et 150 euros amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 96-82.438, Inédit
assortie de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-88.287, Inédit
132 - 41 du code pénal , 78 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite en ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2026, 25-87.780, Inédit
Le moyen, pris de la violation des articles 132 - 41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 41 , alinéa 1er, du code…
- Cour de cassation, 16 novembre 2005, n° 05-82.141
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Freddy X..., pris de la violation des articles 132 - 41 , 313-1, 313-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code pénal - art. 132-16 art. 132-16
- Cite Code pénal - art. 132-41-1 (V) art. 132-41-1
- Cite Code pénal - art. 132-42 art. 132-42
- Cite Code pénal - art. 132-54 (M) art. 132-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 708 art. 708
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 80
- Cite Code pénal art. 132-16
- Cite Code pénal art. 132-42
- Cite Code pénal art. 132-42
- Cite Code pénal art. 132-42
- Cite Code pénal art. 132-42
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.