Article 132-40 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 132-40 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-87.373
D... a été averti, conformément à l'article 132 - 40 du code pénal , des conséquences d'un manquement, pendant le délai d'épreuve, aux obligations qui lui étaient imposées, il n'en résulte pas que ces obligations lui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-87.373, Inédit
X... a été averti, conformément à l'article 132 - 40 du code pénal , des conséquences d'un manquement, pendant le délai d'épreuve, aux obligations qui lui étaient imposées, il n'en résulte pas que ces obligations lui…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 03-84.396
durant trois ans et dit que l'avertissement prévu à l'article 132 - 40 du Code pénal (n') a (pas) été donné au condamné ; "alors qu'aux termes de l'article 132 - 40 du Code pénal , après le prononcé de l'emprisonnement…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 21/06/2013, 345500, Publié au recueil Lebon
A... à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie, en application des articles 132 - 40 et suivants du code pénal , d'une mise à l'épreuve pendant trois ans comportant une interdiction de même durée d'exercer sa…
- Cour d'appel de Reims, du 10 avril 2003, 03/00131
par l'article 132 - 40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au condamné qui n'assistait pas l'audience laquelle a été rendu le présent arr t. … par l'article 132 - 40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au…
- Cour d'appel de Reims, 10 avril 2003, n° 03/00131
prescrit par l'article 132 - 40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au condamné qui n'assistait pas l'audience laquelle a été rendu le présent arr t. … prescrit par l'article 132 - 40 du Nouveau Code Pénal n'a pu…
- Cour de cassation, 1er octobre 1998, n° 97-84.789
132 - 40 à 132-53 du Code pénal et 739 à 747 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement assortie pour partie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-84.396, Inédit
132 - 40 et 132-45 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à 9…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.