Article 132-39 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Jurisprudence appliquant l'article 132-39 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.704, Publié au bulletin
pénal , 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars 1996 par la cour d'appel…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-86.704
pénal , 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars 1996 par la cour d'appel…
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 01-82.269
à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 17-87.184
la période des faits visés par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal , qui dans sa rédaction alors applicable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-82.269, Inédit
borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2018, 17-87.184, Inédit
la période des faits visés par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal , qui dans sa rédaction alors applicable…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.