Article 132-38 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Jurisprudence appliquant l'article 132-38 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-83.371, Publié au bulletin
Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-83.371
Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 735 (V) art. 735
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.