Article 132-36 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 132-36 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.748, Publié au bulletin
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 36 et 132-38 du code pénal et des articles 591 et 593 du code pénal ; " en ce que…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 15-84.748
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 36 et 132-38 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-83.371, Publié au bulletin
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … 132 - 36 , alinéa 1, du code pénal , que seule une peine d'emprisonnement ferme peut révoquer un sursis simple antérieurement…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-83.371
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … 132 - 36 , alinéa 1, du code pénal , que seule une peine d'emprisonnement ferme peut révoquer un sursis simple antérieurement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-86.740, Inédit
du 9 juillet 2008, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation de trois sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 10-88.834, Publié au bulletin
X... a été déclaré coupable de différentes infractions à la législation sur les stupéfiants punies par l'article 222-37, alinéa 1, du code pénal ; que pour lui avoir infligé la peine de six ans d'emprisonnement, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-85.957, Publié au bulletin
général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le moyen de cassation…
- Cour de cassation, 22 octobre 2019, n° 19-80.592
Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.