Article 132-35 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 132-35 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.704, Publié au bulletin
132 - 35 , 132-39 du Code pénal , 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-86.704
132 - 35 , 132-39 du Code pénal , 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-85.336, Inédit
132 - 35 du code pénal , 723-15, alinéa 1, 706-26 et 706-31 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné n'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-80.914, Publié au bulletin
132 - 35 et suivants du code pénal , une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple est révoquée par une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit de droit commun commis dans le délai de cinq ans à…
- Cour de cassation, 17 juin 2014, n° 13-80.914
132 - 35 et suivants du code pénal , une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple est révoquée par une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit de droit commun commis dans le délai de cinq ans à…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 95-83.676
commise dans les délais prévus par les articles 132 - 35 et 132-37"; que cette disposition entre dans le cadre des "lois qui fixent les formes de la procédure" au sens de l'article 112-2, 2° du Code pénal ; que par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-83.676, Inédit
dans les délais prévus par les articles 132 - 35 et 132-37"; que cette disposition entre dans le cadre des "lois qui fixent les formes de la procédure" au sens de l'article 112-2, 2° du Code pénal ; que par conséquent…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 17VE01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 132 - 35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.