Article 132-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage.
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 132-31 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-83.837
[C] une peine de six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, la cour d'assises a violé l'article 132 - 31 du code pénal . » 8. Le moyen proposé par le procureur de la République est pris de la violation de…
- Cour de cassation, 8 mars 2000, n° 99-88.067
132 - 31 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-85.988
d'appel a fait droit à la requête en interprétation déposée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia et retranché de son précédent dispositif la mention « vu l'article 132 - 31 , al. 1, du code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-84.774, Publié au bulletin
132 - 31 du Code pénal , qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 03-84.774
132 - 31 du Code pénal , qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 21-83.837, Inédit
[C] une peine de six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, la cour d'assises a violé l'article 132 - 31 du code pénal . » 8. Le moyen proposé par le procureur de la République est pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-88.067, Inédit
132 - 31 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/02/2007, 05MA01985, Inédit au recueil Lebon
132 - 31 du code pénal ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le procès-verbal de…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code pénal - art. 131-10 (V) art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-6 (V) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 132-30 (V) art. 132-30
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 132-30
- Cite Code pénal art. 132-30
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-30
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L3123-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.