Article 132-30 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 132-30 du Code pénal
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 18-87.110
132 - 30 du code pénal . … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 30 , premier alinéa, du code pénal : 10.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 18-87.110, Inédit
132 - 30 du code pénal . … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 30 , premier alinéa, du code pénal : 10.
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-85.590
X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132 - 30 , 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-85.841
132 - 30 , alinéa 1er, du Code pénal , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis simple une fraction de l'emprisonnement prononcé, à concurrence de trois mois ; "alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-85.590, Inédit
X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132 - 30 , 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-81.829, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 30 , alinéa 1er, du Code pénal et de l'article 734-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, abrogé par la…
- M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
générales du code pénal . … De la même manière, en application de l'article 132 - 30 du code pénal , en matière correctionnelle ou criminelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne que…
- Cour de cassation, 14 février 2001, n° 00-87.454
correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour violences, a condamné Faik X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.