Article 132-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 132-28 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.819, Inédit
X... se verra interdire de manière définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui ; " 1°) alors que les articles 132 - 28 , 313-7 2°…
- Cour de cassation, 10 avril 1996, n° 95-82.471
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-82.471, Inédit
.., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 22 septembre 2004, n° 03-86.473
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de complicité d'escroquerie à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux…
- Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2025, n° 2413815
Elle soutient que : - le retrait de son permis de conduire, prononcé il y a presque neuf ans, ne fait suite à aucun délit ni aucune contravention, ainsi que le stipule l'article 132 - 28 du code pénal ; - son permis de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-86.473, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de complicité de faux et usage de faux à la peine de deux ans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.