Article 132-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Jurisprudence appliquant l'article 132-27 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-83.009
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale, selon les modalités de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.009, Inédit
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale, selon les modalités de…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal . « Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 00-87.713
132 - 27 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Narbonne dans toutes ses dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.013, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 132 - 27 du code pénal ; qu'en infligeant au prévenu une telle peine pour une durée de cinq ans, inapplicable ratione…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-81.013
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 132 - 27 du code pénal ; qu'en infligeant au prévenu une telle peine pour une durée de cinq ans, inapplicable ratione…
- Cour de cassation, 27 septembre 2006, n° 05-86.215
pénal , soit d'en prononcer le fractionnement conformément à l'article 132 - 27 ; qu'en omettant de se prononcer sur ces demandes dont elle était régulièrement saisie, la cour a entaché sa décision d'un défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-87.713, Inédit
132 - 27 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Narbonne dans toutes ses dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.