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En vigueur

Article 132-23-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par…

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

Jurisprudence appliquant l'article 132-23-2 du Code pénal

  • Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2023, n° 21/03280

    [Y] indique que, selon les dispositions de l'article 132 - 23 - 2 du code pénal , pour apprécier les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.