Article 132-23-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par…
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
Jurisprudence appliquant l'article 132-23-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 février 2016, n° 14-84.259
132 - 23 - 1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M. … 132 - 23 - 1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80.161, Publié au bulletin
X... invoque les dispositions de l'article 132 - 23 - 1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2016, 14-84.259, Inédit
132 - 23 - 1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M. … 132 - 23 - 1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M.
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-80.161
X... invoque les dispositions de l'article 132 - 23 - 1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-80.833, Publié au bulletin
132 - 23 - 1 du code pénal en retenant que la confusion demandée ne peut plus influer sur les conditions d'exécution des deux peines prononcées et purgées en totalité en Espagne ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.349, Publié au bulletin
Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132 - 23 - 1 du code pénal , résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 15-80.023, Publié au bulletin
le 15 décembre 2004 par une juridiction allemande du chef de trafic de produits stupéfiants, et en faisant ainsi une application rétroactive des dispositions de l'article 132 - 23 - 1 du code pénal , la chambre de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 17-80.833
132 - 23 - 1 du code pénal en retenant que la confusion demandée ne peut plus influer sur les conditions d'exécution des deux peines prononcées et purgées en totalité en Espagne ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.