Article 132-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 132-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-86.832, Publié au bulletin
conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 14 février 2012, n° 10-86.832
conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-85.053, Inédit
détention d'arme, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-82.155
pénal . » 17. … Vu les articles 132 - 12 et 312-10 du code pénal , 593 du code de procédure pénale : 19.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-82.155, Inédit
pénal . » 17. … Vu les articles 132 - 12 et 312-10 du code pénal , 593 du code de procédure pénale : 19.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-82.191, Inédit
X..., pris de la violation articles 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal , issue de la loi du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.