Article 131-46 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des…
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.
Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.
Jurisprudence appliquant l'article 131-46 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-84.279, Publié au bulletin
pénal , R. 233-6 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SAS Pastural coupable du délit et de la contravention de blessures involontaires…
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 11-84.279
une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-21, alinéa 1, 121-2, 222-19…
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Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 345, 346 et 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 345 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 345
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-9 (V) art. L1133-9
- Cite Code pénal - art. R131-35 (T) art. R131-35
- Cite Code pénal - art. R131-45 (T) art. R131-45
- Cite Code pénal - art. R131-52 (V) art. R131-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.