Article 131-45 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des…
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article 131-45 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2023, n° 22/00588
Sur appel des prévenus, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 décembre 2014 a confirmé le jugement sur la décision de culpabilité ainsi que sur les sanctions infligées à la SARL [5], a ajouté qu'il…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-49 (V) art. 131-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.