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En vigueur

Article 131-45 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des…

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

Jurisprudence appliquant l'article 131-45 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.