Article 131-43 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines…
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 131-16 (VD) art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-17 art. 131-17
- Cite Code pénal - art. 131-40 (V) art. 131-40
- Cite Code pénal - art. 131-44 (V) art. 131-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V) art. R205-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V) art. R215-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-15 (V) art. R215-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V) art. R237-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD) art. R237-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V) art. R237-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.