Article 131-36-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale.
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
131 - 36 - 1 pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé les…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-80.886
131 - 36 - 1 pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé les…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-86.615
. ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 36 - 1 et 131-36-4 du code pénal , 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.401
pénal ; "2°) alors que selon les dispositions des articles 131 - 36 - 1 et 131-36-4 du code pénal , le président doit, d'abord avertir le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-80.401, Inédit
dispositions des articles 131 - 36 - 1 et 131-36-4 du code pénal , le président doit, d'abord avertir le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-86.097
131 - 36 - 1 et 131-36-4 du code pénal , le président doit, d'abord avertir le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, ensuite l'aviser…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-83.180
L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131 - 36 - 1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale. 8…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 16-86.615, Inédit
l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées ; "alors que selon les dispositions des articles 131 - 36 - 1 et 131-36-4 du code…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 46 () JORF 10 mars 2004 art. 46
- Cite Code pénitentiaire - art. L626-1 (VD) art. L626-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V) art. R61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 736 (VT) art. 736
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-1 (VT) art. 763-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (VT) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-5 (VT) art. 763-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT) art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. 777 (VD) art. 777
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT) art. D115-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R61 (VD) art. R61
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-2 (V) art. R61-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-32 (V) art. R61-32
- Cite Code pénal - art. 131-36-12 (V) art. 131-36-12
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 (V) art. 131-36-4
- Cite Code pénal - art. 133-16 (VD) art. 133-16
- Cite Code pénal - art. 221-15 (V) art. 221-15
- Cite Code pénal - art. 221-9-1 (V) art. 221-9-1
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 222-65 (V) art. 222-65
- Cite Code pénal - art. 224-10 (V) art. 224-10
- Cite Code pénal - art. 227-31 (V) art. 227-31
- Cite Code pénal - art. 322-18 (V) art. 322-18
- Cite Code pénal - art. 421-8 (V) art. 421-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (V) art. 712-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.