Article 131-36 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.401
131 - 36 -4 du code pénal ; "2°) alors que selon les dispositions des articles 131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal , le président doit, d'abord avertir le condamné des obligations résultant du suivi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-80.401, Inédit
131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal , la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu, d'une part, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, conformément à l'article 131 - 36 -4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
Selon l'article 131 - 36 -1 du code pénal , dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. … Les articles 131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-80.886
Selon l'article 131 - 36 -1 du code pénal , dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. … Les articles 131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.192, Inédit
131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal , L. 3711-3 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a ordonné à l'encontre de M…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-86.615
. ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 36 -1 et 131-36-4 du code pénal , 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-86.097
131 - 36 -1 du code pénal a été donné par le président de la cour d'assises à M. … X..., condamné à un suivi socio-judiciaire ; Que, d'autre part, s'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué et du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-83.180
L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131 - 36 -1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale. 8…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-8 (V) art. R422-8
- Cite Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)
- Modifie Loi n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D777-8 (VD) art. D777-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L623-2 (V) art. L623-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-7 (V) art. R623-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-3-2 (V) art. R757-3-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-3-2 (V) art. R767-3-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-3-2 (V) art. R777-3-2
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 (V) art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code pénal - art. D712-9 (V) art. D712-9
- Cite Code pénal - art. R131-17 (VT) art. R131-17
- Cite Code pénal - art. R131-47 (VT) art. R131-47
- Cite Code pénal - art. R131-49 (VT) art. R131-49
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) art. 6
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.