Article 131-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines…
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
Jurisprudence appliquant l'article 131-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 73-91.020, Publié au bulletin
131 - 2 DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE; " AU MOTIF…
- Cour de cassation, 12 mars 1974, n° 73-91.020
131 - 2 DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE; " AU MOTIF…
- Cour de cassation, 6 février 1989, n° 88-82.897
1976, rendu complice du délit de " banqueroute simple " en fournissant à X... des moyens ruineux pour se procurer des fonds, faits prévus et punis par l'article 131 - 2 ° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-87.253
pénal , 39-3, 706-141,706-141-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131 - 2 , 324-7 du code pénal , 706-148 du code de procédure pénale ; Les moyens étant…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-82.897, Inédit
1976, rendu complice du délit de " banqueroute simple " en fournissant à X... des moyens ruineux pour se procurer des fonds, faits prévus et punis par l'article 131 - 2 ° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1981, 80-93.517, Publié au bulletin
(CE MOYEN ETANT PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES), REUNIS ET PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 - 2 ° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL , DES ARTICLES 485 ET…
- Cour de cassation, 29 juin 1981, n° 80-93.517
(CE MOYEN ETANT PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES), REUNIS ET PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 - 2 ° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL , DES ARTICLES 485 ET…
- Cour de cassation, 30 mai 1988, n° 87-83.803
131 - 2 et 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197-1° et 2° de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.