Article 131-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines…
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Jurisprudence appliquant l'article 131-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 décembre 1994, n° 94-84.202
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pascal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-84.202, Publié au bulletin
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pascal…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 95-80.793
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de dix ans au moins ; Attendu que, l'arrêt attaqué a condamné André X... à huit…
- Cour de cassation, 15 janvier 1997, n° 96-82.234
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins; Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-82.234, Inédit
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins; Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.793, Inédit
131 - 1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131 - 1 du Code pénal , la durée de la réclusion criminelle est de dix ans au moins ; Attendu que, l'arrêt attaqué a condamné André X... à huit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.490, Publié au bulletin
131 - 1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal , les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 mai 2002, 99NT00477, inédit au recueil Lebon
131 - 1 du nouveau code pénal , dès lors que ces peines figuraient préalablement à l'article 7 du code pénal ; Considérant que la réclusion criminelle de quinze ans au plus mentionnée à l'article 131 - 1 du nouveau…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code civil - art. 243 (Ab) art. 243
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 243
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.