Article 122-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
Jurisprudence appliquant l'article 122-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.267, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122 - 1 , 221-1, 221-2, 311-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin
[T], d'une part, des charges suffisantes d'avoir commis les faits d'homicide volontaire et de séquestration qui lui étaient reprochés et d'autre part, des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-80.135
[T], d'une part, des charges suffisantes d'avoir commis les faits d'homicide volontaire et de séquestration qui lui étaient reprochés et d'autre part, des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article…
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 06-87.642
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122 - 1 , alinéa 2, du code pénal , préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 1er octobre 1997, n° 96-85.267
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122 - 1 , 221-1, 221-2, 311-1 du…
- Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 05-86.790
122 - 1 , 222-13, 222-15 du code pénal , 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à une peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que " Lisianne…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-81.205
volontaire ; " alors qu'aux termes de l'article 122 - 1 , alinéa 2, du Code pénal , " la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant entravé son discernement ou…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-84.614
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122 - 1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était atteint d'un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab) art. 199-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474 (MMN) art. 474
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M) art. 706-53-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD) art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 (V) art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique - art. L348 (Ab) art. L348
- Cite Code de procédure pénale - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Code de procédure pénale - art. 167-1 (VT) art. 167-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT) art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 361-1 (VT) art. 361-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT) art. 470-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD) art. 706-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-120 (VT) art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-124 (VT) art. 706-124
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-128 (VT) art. 706-128
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-129 (VT) art. 706-129
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT) art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VT) art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT) art. 706-139
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (VT) art. 706-139-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-139-2 (VT) art. 706-139-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT) art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (VT) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-21 (V) art. D47-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-34 (VD) art. D47-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V) art. D47-37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-4 (V) art. D47-37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (M) art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-21 (V) art. R53-21-21
- Cite Code pénal - art. 122-1-1 (V) art. 122-1-1
- Cite Code pénal - art. 122-1-2 (V) art. 122-1-2
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 (V) art. 221-5-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.