Article 86 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article 86 du Code minier
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01861, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01863, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01865, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01853, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01841, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01848, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01849, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01854, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 86 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 25
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L175-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.