Article 78 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 142 ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Code minier
- Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le paragraphe II de l'article 95, qui insère un article L. 132-15-1 dans le code minier , est conforme à la Constitution. - Sur le paragraphe I de l'article 125 : 33. … L'article 78 autorise l'échange de parcelles sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-21.238, Inédit
Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78 -6 du code de procédure pénale et 140 du code minier , à la destruction de…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2023, n° 20/03168
78 -6 du code de procédure pénale délivrées la veille par le procureur de la République de Cayenne aux fins de rechercher les auteurs d'infractions à la législation sur le travail, les étrangers et au code minier . ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994 art. 12
- Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 24 () JORF 16 juillet 1994 art. 24
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L173-1 (V) art. L173-1
- Cite Code minier - art. 142 (VT) art. 142
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 12
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 24
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 142
- Cite Code minier art. 142
- Cite Code minier art. 142
- Cite Code minier art. 142
- Cite Code minier art. 142
- Cite Code minier art. 142
- Concordance Code minier (nouveau) art. L172-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.