Article 73 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.
Jurisprudence appliquant l'article 73 du Code minier
- Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 15 mars 1968, 69312 69315 69326 69327 69328 69329 69334, publié au recueil Lebon
1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE MINIER APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 2 AUX MINES DE BAUXITE, "LES AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU…
- Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2024, n° 23/01930
Le juge a, au visa des articles 73 , 75 et 42 du code de procédure civile, L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et de la notice du décret n°2021-286 du 16 mars 2021, énoncé : - que le lieu du sinistre et le…
Textes liés
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 19 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970 art. 19
- Modifié par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 18 () JORF 18 juin 1977 art. 18
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L555-2 (Ab) art. L555-2
- Cite Code minier
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L153-14 (V) art. L153-14
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L153-15 (V) art. L153-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L11-2 art. L11-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier art. 18
- Modifié par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-2
- Cite Code de l'environnement art. L555-2
- Cite Code de l'environnement art. L555-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-14
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-15
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.