Article 71-2 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à :
Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;
Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ;
Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large.
Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie.
Jurisprudence appliquant l'article 71-2 du Code minier
- Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 1 juin 1984, 24143 24166, publié au recueil Lebon
71 - 2 du Code minier , les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28/08/2018, 16BX01480, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 153-3 du code minier , l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970 art. 18
- Modifié par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 17 () JORF 18 juin 1977 art. 17
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L555-2 (Ab) art. L555-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L153-8 (V) art. L153-8
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L11-2 art. L11-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier art. 17
- Créé par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-2
- Cite Code de l'environnement art. L555-2
- Cite Code de l'environnement art. L555-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.