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En vigueur

Article 68-21 du Code minier

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.