Article 257 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 257 du Code minier
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-07 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales…
Il sera relevé, à ce stade, que la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance a introduit, dans le code pénal, les articles 257 -1 et 257-2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.