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En vigueur

Article 256 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.