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En vigueur

Article 251-33 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.