Article 246 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après.
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.
Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
Jurisprudence appliquant l'article 246 du Code minier
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-14.387, Publié au bulletin
tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier . » Réponse de la Cour 5. … minier , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-14.387
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier . » Réponse de la Cour 5. … minier , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04158
nouveau code minier , de l'article 246 du code civil, de : confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de CDF devenu AJE sur l'absence de consolidation des sols moins de 10 ans avant…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04425
246 du code de procédure civile, les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier , L 155-3 et L 155-6 du code minier et l'article 421-7 du code des assurances, vu le principe de réparation intégrale du…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 février 2023, n° 21/00452
246 du code de procédure civile, la théorie des troubles anormaux de voisinage, vu l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, et les pièces versées aux débats, juger qu'il résulte des différentes mesures…
Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L192-26 (V) art. L192-26
- Cite Code minier - art. 245 art. 245
- Cite Code minier - art. 247 art. 247
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
- Cite Code minier - art. 251-33 (VD) art. 251-33
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 245
- Cite Code minier art. 247
- Cite Code minier art. 248
- Cite Code minier art. 251-33
- Concordance Code minier (nouveau) art. L192-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.