Article 242 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.
Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu.
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L192-23 (V) art. L192-23
- Cite Code minier - art. 251-33 (VD) art. 251-33
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 251-33
- Concordance Code minier (nouveau) art. L192-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.