Article 146 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Jurisprudence appliquant l'article 146 du Code minier
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 74067, publié au recueil Lebon
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe, qui ont été…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 129626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946 sont…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 juillet 1997, 168629, mentionné aux tables du recueil Lebon
permettant d'en apprécier la portée ; Sur la légalité interne du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe ( ...) les régles concernant ( ...) la création de catégories…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.