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En vigueur

Article 146 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

Jurisprudence appliquant l'article 146 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.