Article 119-5 du Code minier
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre Ier : Régime général > Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
Jurisprudence appliquant l'article 119-5 du Code minier
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/10/2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
Tout acte fait en violation du présent article est nul et de nul effet et peut donner lieu au retrait de la concession par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 119 - 5 du code minier applicable à la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/05/2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article 119 - 5 du code minier , en vigueur lorsque le père du requérant, titulaire d'une concession minière à durée illimitée, est décédé, la mutation d'une concession de mines devait faire faire…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 9 () JORF 31 mars 1999 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L143-1 (M) art. L143-1
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L143-13 (V) art. L143-13
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L143-3 (M) art. L143-3
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L143-9 (V) art. L143-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-9
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-13
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-9
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-13
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L143-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.