Article 119-4 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
Jurisprudence appliquant l'article 119-4 du Code minier
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00737, inédit au recueil Lebon
pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00738, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00706, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00734, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00705, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00733, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 249838, inédit au recueil Lebon
minier ; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Lamy, Commissaire du gouvernement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 01NC00594, inédit au recueil Lebon
pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 31 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970 art. 31
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L333-10 (V) art. L333-10
- Cite Code minier - art. 68-21 (VT) art. 68-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier art. 31
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 68-21
- Concordance Code minier (nouveau) art. L144-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L322-7
- Concordance Code minier (nouveau) art. L333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.