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En vigueur

Article 119-4 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.

Jurisprudence appliquant l'article 119-4 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.