Article 119-1 du Code minier
Version en vigueur depuis le 4 février 2004 · Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 119-1 du Code minier
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/10/2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
119 - 1 du code minier : Considérant qu'aux termes de l'article 119 - 1 du code minier , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 décembre 1988, 72867, inédit au recueil Lebon
minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 112637, inédit au recueil Lebon
la commune de Plailly, au lieu-dit "La Butte Grise", et a autorisé ladite société à poursuivre l'exploitation jusqu'au 30 mars 1996 ; 2°) de rejeter la requête du "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise"…
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN) art. 31
- Modifié par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 16 () JORF 4 février 2004 art. 16
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L173-5 (M) art. L173-5
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L173-6 (V) art. L173-6
- Cite Code minier - art. 68-21 (VT) art. 68-21
- Cite Code minier - art. 99 (VT) art. 99
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 99
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L173-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.