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En vigueur

Article L641-2 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.