Article L413-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. Annexe
- Concordance Code minier art. 135
- Cite Code minier (nouveau) art. L413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.