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En vigueur

Article L412-2 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.