Aller au contenu
En vigueur

Article L352-2 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.

Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.