Article L331-1 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières
Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code minier (nouveau)
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-10.925
exploitées, qu'il n'existe pas de permis de les exploiter et que le pos n'autorise pas l'exploitation des carrières, la cour d'appel, qui ne se demande pas si les graves enfouies dans le tréfonds de la parcelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-10.925, Inédit
exploitées, qu'il n'existe pas de permis de les exploiter et que le pos n'autorise pas l'exploitation des carrières, la cour d'appel, qui ne se demande pas si les graves enfouies dans le tréfonds de la parcelle…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/01/2012, 10BX00243, Inédit au recueil Lebon
autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2026, n° 2307608
Enfin, aux termes de l’article L . 331 - 1 du code minier : « Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 21/00992
minier , lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, n° 2301657
L . 331 - 1 , L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone…
- Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2024, n° 2201990
bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières…
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 novembre 2026, n° 2404810
minier selon les cas. ». 140. … L . 331 - 1 , L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.