Article L264-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques > Section 2 : Prévention des…
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.