Article L262-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Ouverture des travaux
En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code minier - art. 104-7 (Ab), alinéa 6 art. 104-7
- Cite Code de l'environnement - art. L161-1 (V) art. L161-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L263-1 (V) art. L263-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.